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La réforme de la plus-value immobilière et ses conséquences

A partir du 1er février 2012, un nouveau calcul pour l'imposition des plus-values immobilières a été adopté.

Pour en savoir plus :

http://henaultimmo.wordpress.com/2011/09/19/nouveau-calcul-officiel-pour-les-abattements-sur-les-plus-values-immobilieres-a-partir-du-1er-fevrier-2012/

N'hésitez pas à nous contacter pour vous aider à calculer votre imposition et vous conseiller sur vos choix en matière de biens immobiliers.

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Check-list des diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers doivent être réalisés par un professionnel certifié,
sauf le diagnostic sur les risques naturels et technologiques (ERNT) mais il
est préférable de confier sa réalisation à un professionnel.
Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, risques naturels et technologiques, performance énergétique) doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation pour chaque type de diagnostic.
Chaque certification lui est délivrée pour 5 ans.

1. Le plomb :
Le diagnostic plomb porte sur tous les revêtements intérieurs et extérieurs du logement.
En copropriété, il ne concerne que les parties privatives.
Le diagnostic plomb concerne les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

2. L’amiante :
Le diagnostic amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'usage de l'amiante est interdit par le décret du 24 décembre 1996.

3. Les termites :
Les termites sont des insectes xylophages : ils se nourrissent essentiellement de bois et de ses dérivés.
Le diagnostic termites doit dater de moins de 6 mois à la date de la promesse de vente.

4. Le gaz :
Lorsque le bien vendu est situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic sur l’installation intérieure de gaz ne porte que sur les parties privatives et leurs dépendances. Depuis 1er novembre 2007, le diagnostic est obligatoire pour tout bien affecté à l’habitation comportant une installation de gaz de plus de 15 ans.

5. L’électricité,
Le diagnostic électricité porte sur l’ensemble de l’installation électrique des parties privatives des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
Le diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 lors de la vente de tout bien affecté à l’habitation dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.

6. Les risques naturels et technologiques :
Depuis le 1er mai 2011 et après révison de la carte de sismicité française, le territoire national est divisé en 5 zones de sismicité.
Les communes sont réparties entre :
- la zone de sismicité 1 (très faible),
- la zone de sismicité 2 (faible),
- la zone de sismicité 3 (modérée),
- la zone de sismicité 4 (moyenne) et
- la zone de sismicité 5 (forte).
L’état des risques naturels et technologiques est obligatoire lors de la vente de tout bien immobilier bâti quel qu’en soit l’usage, situé dans une commune listée par arrêté préfectoral. Toutes les communes de l'ile de Ré sont concernées.

7. La performance énergétique :
DPE signifie "Diagnostic de Performance Energétique".
Le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors de la vente de tout immeuble bâti à usage d’habitation.
La mention de la performance énergétique du logement est obligatoire sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011.

8. Le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif avant vente :
Le dossier de diagnostic technique pour la vente d’un bien immobilier doit être remis par le vendeur lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Dans le cas où il n’est pas signé de compromis ou de promesse de vente, il est remis lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

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Le certificat de conformité d'assainissement

De l’eau pour votre vaisselle, pour votre douche, pour votre lessive, et même pour vos WC. Cette eau du quotidien devient des eaux usées domestiques, lesquelles doivent être épurées avant d’être rejetées dans le milieu naturel afin de préserver la santé publique et l’environnement. Pour cela, il y a l'assainissement non collectif (ANC), encore appelé assainissement individuel ou assainissement autonome, soit "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement" (art. 1er de l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif).

La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
ne prévoyait de rendre obligatoire lors de la vente le diagnostic des installations d'habitations dotées d’un système d'assainissement non collectif qu'à partir du 1er janvier 2013, mais depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'un bien immobilier non raccordé au réseau d'assainissement collectif des eaux usées doit obligatoirement joindre le diagnostic assainissement au dossier technique, la loi dite Grenelle 2 ayant changé la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation du diagnostic assainissement.

Le vendeur n'avait alors pas, lorsque son bien n'était pas relié au réseau collectif, à fournir un diagnostic assainissement à l'acquéreur. Mais depuis le 1er janvier 2011 il est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées.
L'objectif est de déterminer si l'installation individuelle d'assainissement est conforme aux normes en vigueur.

Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, l’état des installations d’assainissement non collectif établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, assuré par le service public d’assainissement non collectif compétent pour la commune de localisation du bien, doit être joint au dossier de diagnostic technique.

Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente (ou à l’acte authentique de vente) l’état des installations d’assainissement non collectif.

Si un contrôle de l'installation d'assainissement non collectif a déjà eu lieu, l'état des installations d’assainissement non collectif établi à l’issue du contrôle, et délivré par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.

Si ce contrôle n’a pas eu lieu ou que l'état des installations d’assainissement non collectif n’est plus valide, le vendeur doit s’adresser au SPANC pour le contrôle de son installation. Le SPANC doit exécuter ou faire exécuter le contrôle de l’installation et fournir au vendeur le certificat de contrôle qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.

La durée de validité du document est de 3 ans.

Sources : Legifrance, loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, Code de la construction et de l'habitaion, Ministère de l'Écologie, de développement durable, des transports et du logement, SPANC, Se Loger.

Le Diagnostic de Performance Energétique

Réalisé par un expert, ce diagnostic est obligatoire pour toute vente ou location d’un logement.

Depuis le 01/01/2011*, son affichage est obligatoire dans les annonces immobilières d'un bien (maison, appartement)

* Grenelle de l'environnement 2

L’étiquette énergie représente une estimation de la consommation annuelle d’énergie, de son coût,
et d'un classement de la consommation au m²
selon une échelle de A à G.

Pour en savoir plus www.developpement-durable.gouv.fr