Achat de maison et garantie de vices cachés : le saviez-vous ?

Partager sur :
Achat de maison et garantie de vices cachés : le saviez-vous ?

Après avoir acheté une maison, vous avez découvert des défauts importants non communiqués par le vendeur ? Vous pouvez agir contre le vendeur pour recevoir une compensation financière, voire annuler la vente. Dans de telles situations, il faut appliquer la garantie des vices cachés. Il faut souligner que le vendeur n’est pas déchargé de toute responsabilité même après la transaction. Explications.

Les défauts qualifiés de vices cachés

  • Les défauts ne sont pas apparents, ce qui signifie qu’ils ont été dissimulés. L’acquéreur n’a pas pu les apercevoir étant donné qu’il n’est pas un professionnel du bâtiment
  • Les défauts sont trop importants et rendent le logement impropre à l’usage auquel on le destine. D’ailleurs, ceci est prévu dans l’article 1641 du Code civil.
  • Les défauts doivent être antérieurs à la vente. Les problèmes postérieurs à la vente ne peuvent pas être qualifiés de vices cachés.

Découvrez ici quelques exemples de problèmes qualifiés de vice cachés s’ils ont été dissimulés par le vendeur : défaut de fondation, invasion de termites, infiltration importante de l’humidité, fragilité de la structure, etc.

Le délai de réaction et le dédommagement

Pour toute transaction effectuée depuis le 17 février 2005, l’article 1648 du Code civil prévoit que l’acheteur a un délai de deux ans à partir de la date de découverte du vice pour saisir la justice. Il est conseillé de réagir rapidement si vous découvrez des vices cachés après l’achat de votre maison à Sainte-Marie-de-Ré ou ailleurs.
Pour le dédommagement, il est possible de trouver une solution à l’amiable avec le vendeur. Si cela n’a pas marché, vous pouvez intenter une action en justice pour obtenir soit l’annulation de la vente (restitution du prix du bien immobilier et des frais de notaire, d’agence…), soit une compensation financière pour réparer les défauts.