Le propriétaire est dans l’obligation de fournir un certain nombre d’informations à l’acheteur lors d’une vente immobilière. Il doit ainsi lui transmettre des renseignements précis au moment de la visite et de la signature du compromis de vente, puis à nouveau lors de la signature de l’acte de vente définitif. Point sur les obligations à savoir !
Les renseignements et les documents à transmettre à l’acheteur
En tant que propriétaire d’un bien, vous devez transmettre aux acheteurs potentiels toutes les informations liées à la propriété en vente. La loi française décrit la totalité des informations qui doivent être fournies sous peine de poursuites judiciaires.
Ainsi, vous êtes dans l’obligation de communiquer quelques données juridiques, dont l’existence éventuelle d’une servitude pour le droit de passage, d’un pacte de préférence, d’une hypothèque ou d’un contrat publicitaire. Vous devez aussi fournir des renseignements liés à la superficie de la maison ou de l’appartement, mais aussi au titre de propriété, à la taxe foncière, au plan de construction et aux diagnostics techniques immobiliers. Ce dernier, c’est comme le carnet de santé du logement.
Si vous vendez un logement situé en copropriété
Si vous cédez un appartement, d’autres documents doivent être transmis, comme l’état descriptif de division, le montant des charges courantes ou hors budget, le carnet d’entretien de l’immeuble, le règlement de la copropriété et les sommes dues au syndicat.
Le saviez-vous ? Il est toujours avantageux de bénéficier des conseils des professionnels lorsque vous réalisez un projet de vente immobilière à L’Île-de-Ré ou ailleurs. Ainsi, n’hésitez pas à solliciter un agent immobilier local pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
