Toute vente immobilière est encadrée par loi et doit respecter diverses réglementations. Lorsque vous vous apprêtez à vendre un appartement, la réalisation des diagnostics techniques immobiliers est parmi les obligations à respecter. Voici 3 diagnostics spécifiques à réaliser lors de la cession d’un logement en copropriété.
Le mesurage loi Carrez
Le diagnostic Carrez consiste à calculer la superficie privative d’un bien immobilier, c’est-à-dire, le mesurage de la surface au plancher du bien. Il est obligatoire lors de la vente d’un appartement à Sainte-Marie-de-Ré, mais n’est pas requis dans le cadre de la vente d’une maison individuelle. En pratique, le diagnostiqueur certifié effectue la mesure de la superficie des planchers après déduction des cloisons, des murs, des escaliers, des marches, des embrasures des portes et des fenêtres ainsi que des gaines. Il utilise pour cela un télémètre.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Quel que soit le type de bien, la réalisation de ce diagnostic est obligatoire, et ce, afin d’informer l’acheteur sur la consommation énergétique de l’appartement et son émission de gaz à effet de serre. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié qui, à l’issue de l’analyse, attribue une étiquette énergétique au logement. Il peut également indiquer les différents travaux de rénovation à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment. Sachez que ceux-ci peuvent être financés par l’État.
L’état des risques et pollutions (ERP)
C’est également un diagnostic technique important lors de la vente d’un appartement. Cette analyse permet d’informer l’acquéreur sur les éventuels risques et pollutions auxquels le bien est exposé (naturels, radon, sismique, technologique, minier...). Ces risques sont reliés directement à la situation géographique du logement et non pas au bien en lui-même d’où la nécessité de réaliser ce diagnostic.
